Deportes internes et resistants
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les revendications presentees par l'union des patriotes refractaires a l'annexion de fait qui concernent : 1o la reconnaissance du droit a l'asthenie pour celles et ceux qui furent tres jeunes expulses de Moselle ou refugies, compte tenu du traumatisme qu'ils ont subi ; 2o la prise en compte comme service effectif dans l'administration du temps passe en exil par les fonctionnaires titulaires et auxiliaires ; 3o la fixation d'un dedommagement forfaitaire du prejudice subi par l'expulsion ou l'exil volontaire des PRAF Le principe de ce dedommagement pourrait s'inspirer de celui des rapatries d'AFN Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il envisage de donner a ces revendications.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988