Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle que seuls les deportes, internes et patriotes resistant a l'occupation des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que les prisonniers de guerre des « camps durs » beneficient d'un regime particulier d'imputabilite de leurs infirmites. Les patriotes refractaires a l'annexion de fait quels que soient leurs merites ne peuvent etre assimiles aux categories precitees. Par contre, un patriote refractaire a l'annexion de fait qui appartiendrait a l'une de ces categories beneficierait tout naturellement du meme regime d'imputabilite. 2o Les PRAF peuvent obtenir la prise en compte, pour le calcul de leur pension de vieillesse de la securite sociale, de la periode de refractariat. Est a l'etude sur le plan interministeriel la possibilite de cette prise en compte pour les fonctionnaires sans condition d'anteriorite d'appartenance a la fonction publique. Un projet de decret a ete transmis a l'administration des finances en vue de modifier l'article R 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce projet prevoit la prise en compte pour la seule constitution du droit a pension du temps passe comme refractaire par les Alsaciens et Mosellans fonctionnaires titulaires de la carte de patriote refractaire a l'annexion. 3o Les dommages materiels eprouves par les PRAF ont ete repares d'une part par la France comme pour tous les Francais, d'autre part par l'Allemagne au titre de la loi federale allemande des restitutions du 19 juillet 1957 dite loi « BRUG » : celle-ci a permis aux Francais d'Alsace et de Moselle d'etre indemnises de leurs pertes mobilieres en etant dispenses d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne, a la condition d'avoir depose leur demande avant le 23 mai 1966. Les PRAF ne peuvent beneficier de l'indemnisation versee par la Republique federale d'Allemagne a la fondation « Entente franco-allemande » a l'intention des victimes de l'incorporation de force dans l'armee allemande precisement parce qu'ils ont pu echapper a cette incorporation de force.