Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux articles 7 et 8 de la loi du 30 octobre 1886 modifiee, il appartient au maire de dresser la liste de tous les enfants soumis a l'obligation scolaire residant sur le territoire de la commune et de delivrer un certificat d'inscription sur cette liste indiquant l'ecole de la commune que l'enfant frequentera. En aucun cas il ne s'agit pour le maire de se prononcer sur l'opportunite d'inscrire un eleve dans une ecole mais simplement de proceder a son affectation. Il ne peut donc refuser de delivrer le certificat d'inscription a certaines categories d'eleves et notamment aux enfants heberges dans des foyers socio-educatifs. Il est precise par ailleurs que, ces foyers n'etant pas sous la tutelle du ministere de l'education nationale, le choix de telle ou telle commune pour leur implantation ainsi que les procedures mises en oeuvre a cet effet ne relevent pas de sa competence.