Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la possibilite qui nous est offerte, avant l'echeance du 1er janvier 1993, de proposer une reforme des institutions communautaires, notamment pour ce qui est de l'Assemblee dont les pouvoirs sont de differentes natures : 1o pouvoirs consultatifs en matiere legislative pour les domaines couverts par les traites ; 2o pouvoirs d'animation, pour les domaines relevant de la cooperation politique ; 3o pouvoirs budgetaires ; 4o pouvoirs de censurer la commission. A l'heure actuelle, les textes existants sont particulierement brefs et d'une portee limitee. Quant a la jurisprudence, elle n'a apporte que des modifications secondaires. La preuve manifeste de ces insuffisances a ete apportee avec l'election des membres de l'Assemblee au suffrage universel. Pour les uns, ce mode de designation devait etre sans effet sur le role et les pouvoirs de cette institution. Pour d'autres, largement majoritaires d'ailleurs, l'opinion contraire prevalait. Au-dela de ce debat technico-politique, il etait evidemment deraisonnable de faire elire au suffrage universel une Assemblee qui allait prendre vie sans que l'on ait clairement precise son role, sans qu'on lui ait fixe des regles strictes de fonctionnement et de competence, sans qu'un reglement serieux ait ete defini, faute de texte fondamental ou de constitution. Il serait donc souhaitable de doter l'Assemblee d'un cadre fixe, c'est-a-dire d'une sorte de constitution qui definirait son statut, ses competences et ses moyens. Il lui demande donc, en consequence, de determiner avec precision la position du Gouvernement sur ces problemes institutionnels qui ne sont pas a negliger, non seulement a l'echeance du 1er janvier 1993, mais aussi a plus long terme.