Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application des decrets et ordonnances parus en 1946 et 1949 concernant le paiement des pensions de vieillesse. Ces textes ont notamment eu pour objet et pour consequence de ramener la pension calculee a la moitie du plafond de la securite sociale. On ne peut donc etre que surpris sur l'application de telles mesures qui, incontestablement, lesent les interets de tous les cotisants qui ont apporte leur contribution avant l'application desdites ordonnances. En effet, initialement, il n'y a jamais eu reference a un plafond des pensions, ce qui aurait donc du avoir pour objet de calculer la pension sur l'ensemble des cotisations au cours de l'activite. Depuis les decrets et ordonnances de 1946 et 1949, la pension principale calculee figurant sur les avis de notification des pensions a ete ramenee a 50 p 100 du plafond de la securite sociale, ce qui constitue manifestement une violation des droits acquis. Cette violation prive les allocataires d'une partie de leur pension, ce qui est parfaitement intolerable pour les Alsaciens beneficiaires, puisqu'ils ont du se ranger sur le regime general. Il y a incontestablement violation de la loi et des droits acquis, et on peut se demander si les ordonnances et decrets parus en 1946 et 1949 ne sont pas entaches d'illegalite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de remedier dans les plus brefs delais a cet etat de fait.