Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les menaces pesant sur l'INSEE en tant que grand service public d'information et de prevision economiques, si la restructuration de cet institut envisagee par le Gouvernement est mise en oeuvre. Cette reorganisation sous-entend tout d'abord une conception restrictive du service public d'informations statistiques, reduite au seul service du Gouvernement, au detriment des autres partenaires de l'institut, usagers, partenaires sociaux, collectivites locales, regions, representation nationale, etc. Cette conception porterait un coup a une des caracteristiques essentielles de l'INSEE, a savoir la tres forte coherence entre la production de statistiques et l'elaboration d'etudes pluralistes a partir de ces statistiques. Cela ouvrirait la porte a une evolution plus grave encore, c'est-a-dire la dissociation entre production de chiffres et productions d'etudes, ces dernieres etant commandees a des organismes prives exterieurs et, parallelement, a la privatisation d'activites de l'INSEE considerees comme rentables. Ainsi cette double orientation, conception restrictive du service public et menace reelle de privatisation d'activites en rompant la coherence d'ensemble de l'INSEE, mettrait en cause la possibilite de satisfaire la demande diversifiee et pluraliste d'information statistique emanant de la collectivite nationale. Enfin, on ne peut qu'etre inquiets sur la tendance recente a faire de l'INSEE, dans l'optique du marche unique prevu pour 1992, un sous-traitant des services de la Communaute europeenne, sans maitrise par l'institut de la conception de l'information. Les consequences induites par le projet d'arrete portant sur la restructuration de l'INSEE seraient donc graves pour l'avenir de ce grand service public d'information. Elles soulevent de grandes questions touchant au pluralisme de la conception, de l'elaboration, de l'utilisation de l'information economique et sociale dans notre pays. Cette organisation se fait sans aucune consultation sur les missions, les projets et les moyens de l'institut avec les personnels, les usagers, les partenaires sociaux et la representation nationale. A l'heure ou notre pays traverse une crise economique et sociale importante rendant necessaire un systeme d'information et de prospective coherent et pluraliste permettant d'en comprendre les causes et les enjeux, le Gouvernement peut encore revenir sur son projet d'arrete. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la grande mission de service public d'information attribuee a l'INSEE, dans le respect d'un veritable droit des partenaires sociaux, des collectivites locales, des regions, de la representation nationale et des usagers en general a une information economique et sociale pluraliste et de qualite, et lui demande dans l'immediat de renoncer au projet d'arrete dont il est fait etat.