Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles il est frequemment procede a l'injonction de reverser un trop-percu d'allocations ou d'avantages sociaux. Le cas le plus frequent, tout au moins dans la region Provence-Alpes-Cote d'Azur, est celui d'une erreur commise par les services charges de la liquidation d'une pension de retraite apres un delai depassant un an ou approchant deux ans. Il s'agit dans tous les cas d'un delai depassant les limites raisonnables d'une rectification spontanee des services responsables dans un fonctionnement bien organise. Il n'est jamais possible de mettre en cause la bonne foi des assures sociaux qui se trouvent en realite penalises pour une faute qu'ils n'ont pas commise et qu'ils apprennent au moment ou ils s'y attendent le moins. Et parfois, ils n'ont plus a leur disposition la somme reclamee. Il lui demande s'il a l'intention d'envisager dans l'avenir de soumettre son administration a des delais imperatifs de verification des dossiers liquides au-dela desquels une remise gracieuse serait accordee en fonction de la longueur du delai de retard pendant lequel la carence de l'administration est manifeste.