Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des personnes de nationalite etrangere ayant reside pendant plus de quinze ans en Tunisie avant son independance. La loi no 61-1439 du 26 decembre 1961 relative a l'accueil et a la reinstallation des Francais d'outre-mer assimile au sort de ces derniers certains etrangers ayant exerce une activite professionnelle sous certaines conditions. Ces conditions revetent une importance particuliere au moment de l'application de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 portant amelioration des retraites des rapatries. Il lui demande de lui preciser les conditions dans lesquelles les etrangers susvises peuvent beneficier de l'application de cette loi portant amelioration des retraites des rapatries en utilisant, au besoin, une distinction entre ceux qui ont exerce une activite professionnelle en Algerie, en Tunisie et au Maroc ou dans d'autres pays si cela peut s'averer utile. Il lui demande egalement les consequences qui en decoulent pour les conjoints survivants de ces memes etrangers. Le moment le plus delicat pour obtenir le benefice de la loi du 4 decembre 1985 semble etre celui de la production du certificat de rapatrie mais, si pour un Francais il est en general facile a obtenir des lors qu'il peut justifier de sa qualite de rapatrie, il lui demande quelle est la condition semblable a remplir pour un etranger ayant reside pendant de nombreuses annees en Algerie, en Tunisie ou au Maroc et ce dans les deux cas ou il a choisi le rapatriement dans son pays d'origine et le rapatriement en France. En tout etat de cause, il lui demande si, dans certains cas, il est possible que de nombreuses annees de travail en Algerie, en Tunisie ou au Maroc puissent etre irremediablement perdues en ce qui concerne les droits a pension d'un regime de retraite francais.