Politique et reglementation
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les souhaits exprimes par les chambres des professions liberales. Il s'agit en particulier de l'etablissement d'une representation elue au plan departemental sous forme de chambres consulaires, de la participation des professions liberales a tous les organismes economiques et sociaux tant au plan departemental que regional et national, d'une representation au Conseil economique et social et dans les comites economiques et sociaux regionaux correspondant a leur importance et a leur poids socio-economique ; enfin, de l'institution d'un veritable paritarisme de representativite a la commission permanente de concertation et, a cet effet, de la modification du decret no 83-445 du 2 juin 1983. En effet, cet important groupe socio-professionnel ne dispose pas d'organisme de representation, de concertation et de promotion pour informer les jeunes sur les modalites d'installation, les professionnels en exercice sur les possibilites de developpement et tous les professionnels liberaux sur les mesures prises en faveur de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme qui touche pres de deux millions d'actifs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La securite lors des transports routiers de personnel militaire est une preoccupation permanente des armees. Ainsi, l'emploi des vehicules de la gamme tactique est limite a l'entrainement operationnel et aux necessites de service liees a l'instruction. Pour ce faire, un effort particulier est effectue pour mettre en place des vehicules de transport adaptes de la gamme commerciale afin d'eviter, dans toute la mesure du possible, l'utilisation des moyens tactiques lors des activites de la vie courante (transport des permissionnaires par exemple). Outre des prescriptions particulieres de surveillance des organes de securite des vehicules tactiques, des ameliorations des systemes de protection leur sont apportees. C'est ainsi que les vehicules legers actuellement en cours de livraison sont munis d'un arceau anti-ecrasement et de ceintures de securite et que les « jeeps » ancien modele encore en service vont etre equipees de ces memes accessoires. En revanche, aucun equipement n'est prevu pour les camions car l'installation de ceintures de securite ne peut etre envisagee que si, parallelement, des arceaux anti-ecrasement sont installes, ce qui n'est pas techniquement concevable sur ces vehicules en raison de leur poids. Enfin, des essais preliminaires a la mise en service des vehicules sont effectues afin de verifier que les principes d'ergonomie sont bien respectes par le constructeur. * Les questions ci-dessus font l'objet d'une reponse commune p 3378, apres la question no 15950.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988