Question écrite n° 541 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les souhaits exprimes par les chambres des professions liberales. Il s'agit en particulier de l'etablissement d'une representation elue au plan departemental sous forme de chambres consulaires, de la participation des professions liberales a tous les organismes economiques et sociaux tant au plan departemental que regional et national, d'une representation au Conseil economique et social et dans les comites economiques et sociaux regionaux correspondant a leur importance et a leur poids socio-economique ; enfin, de l'institution d'un veritable paritarisme de representativite a la commission permanente de concertation et, a cet effet, de la modification du decret no 83-445 du 2 juin 1983. En effet, cet important groupe socio-professionnel ne dispose pas d'organisme de representation, de concertation et de promotion pour informer les jeunes sur les modalites d'installation, les professionnels en exercice sur les possibilites de developpement et tous les professionnels liberaux sur les mesures prises en faveur de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme qui touche pres de deux millions d'actifs.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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