Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'organisation des spectacles est toujours regie par l'ordonnance du 13 octobre 1945 qui impose a l'entrepreneur de spectacles vivants d'etre titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et d'etre inscrit au registre du commerce. Aux termes de cette ordonnance, l'exercice de la profession d'organisateur de spectacles est soumis a certaines conditions, au nombre desquelles figure la nature juridique de l'entreprise de spectacles, celle-ci devant revetir la forme d'une entreprise individuelle, d'une societe anonyme, en commandite, en nom collectif, ou d'une SARL depuis l'adoption de la loi du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises. Il resulte de ces dispositions que les associations « loi de 1901 » ne peuvent se porter candidates a l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles. Toutefois, l'article 10 de ladite ordonnance erige un regime derogatoire a l'obligation faite a tout organisme de spectacles, soit de se constituer en entreprise de spectacles, soit de recourir aux services d'un entrepreneur. Il s'agit, d'une part, des spectacles occasionnels organises au profit d'oeuvres de bienfaisance et du culte et, d'autre part, des spectacles dits « d'essai » dans la limite de dix representations de la meme oeuvre, autorises apres obtention d'une dispense delivree par la direction de la musique et de la danse du ministere de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. En l'absence de definition de critere d'octroi de cette dispense au titre des spectacles « art et essai », la pratique administrative a degage un faisceau de criteres autour de trois notions : le risque financier encouru par le ou les spectacles, leur caractere ponctuel et leur aspect novateur. Enfin, par rapport a cette interpretation, mes services adoptent une certaine souplesse dans la mesure ou lorsqu'une association presente un ou plusieurs spectacles qui ne repondent pas a ces conditions, elle dispose d'un delai raisonnable pour se mettre en conformite avec la legislation en vigueur soit en prenant l'attache d'un entrepreneur de spectacles, soit en adoptant la forme d'une societe commerciale en vue d'obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles. Dans l'attente de cette regularisation elle beneficie pour quelques representations de la derogation pour spectacles « art et essai ». Il parait difficile d'aller plus loin dans ce domaine ou un equilibre entre les differents partenaires de la vie musicale doit etre preserve. Un projet de reforme de l'ordonnance de 1945 est actuellement a l'etude qui permettra de clarifier la situation des associations dans l'organisation des spectacles.