Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En fevrier dernier, le ministre de l'agriculture a obtenu de la commission des communautes europeennes, l'autorisation de transformer 100 000 tonnes de references « ventes directes » non attribuees en references « livraisons en laiterie » en faveur des zones de montagne. Il a egalement fixe les regles d'attribution de cette ressource nouvelle. Ainsi, chaque acheteur de lait collectant en montagne a beneficie d'une augmentation de 3 p 100 de la part de sa reference qui se rapporte a cette zone. Ces quantites supplementaires ont ete reparties, dans chaque entreprise, sous forme de supplements de reference a caractere definitif, entre les producteurs prioritaires, definis par les arretes du 10 juillet et du 15 decembre 1987. Le departement de la Loire, pour sa partie « montagne », a donc beneficie d'une augmentation de 3 p 100 de sa reference, qui est allee conforter la situation de ses producteurs prioritaires.