Quotas de production
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes qui semblent se poser aux producteurs de lait consideres comme prioritaires. Alors que normalement ils devraient avoir la possibilite d'atteindre leurs objectifs, les laiteries dont ils sont les fournisseurs n'ont pas toujours la possibilite de couvrir leurs besoins, compte tenu principalement du faible volume libere par les cessations d'activites. Il lui demande, en consequence, quelle solution peut etre apportee a ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En fevrier dernier, le ministre de l'agriculture a obtenu de la commission des communautes europeennes, l'autorisation de transformer 100 000 tonnes de references « ventes directes » non attribuees en references « livraisons en laiterie » en faveur des zones de montagne. Il a egalement fixe les regles d'attribution de cette ressource nouvelle. Ainsi, chaque acheteur de lait collectant en montagne a beneficie d'une augmentation de 3 p 100 de la part de sa reference qui se rapporte a cette zone. Ces quantites supplementaires ont ete reparties, dans chaque entreprise, sous forme de supplements de reference a caractere definitif, entre les producteurs prioritaires, definis par les arretes du 10 juillet et du 15 decembre 1987. Le departement de la Loire, pour sa partie « montagne », a donc beneficie d'une augmentation de 3 p 100 de sa reference, qui est allee conforter la situation de ses producteurs prioritaires.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988