Question écrite n° 550 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres sur l'actuelle obligation du visa d'entree en France qui s'applique aux ressortissants de tous les pays, sauf les pays frontaliers et ceux de la CEE Sans meconnaitre les motifs qui ont preside a cette decision, il lui demande cependant si une evolution de la situation peut etre envisagee, notamment et en premier lieu vis-a-vis des pays scandinaves, la situation actuelle ne semblant pas necessiter le maintien de mesures particulieres a l'egard de leurs ressortissants.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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