Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres sur l'actuelle obligation du visa d'entree en France qui s'applique aux ressortissants de tous les pays, sauf les pays frontaliers et ceux de la CEE Sans meconnaitre les motifs qui ont preside a cette decision, il lui demande cependant si une evolution de la situation peut etre envisagee, notamment et en premier lieu vis-a-vis des pays scandinaves, la situation actuelle ne semblant pas necessiter le maintien de mesures particulieres a l'egard de leurs ressortissants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme des visas repond a des preoccupations de securite et de controle de l'immigration. Cette question fait l'objet d'une attention permanente des autorites francaises soucieuses d'adapter le dispositif mis en place en 1986 aux necessites de la situation. Dans ce contexte, il a ete possible de retablir, le 9 decembre dernier, en ce qui concerne le regime des visas pour les pays membres du Conseil de l'Europe, la situation anterieure au 16 septembre 1986. Cette mesure s'applique aussi a la Finlande, qui a fait connaitre son souhait d'adherer au Conseil de l'Europe.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988