Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directeurs adjoints charges de section d'education specialisee. En effet, le projet de modification de statut de chef d'etablissement du second degre en cours d'elaboration qui prevoit notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determine les nouvelles conditions de recrutement, ne fait pas apparaitre dans son article 1er l'emploi des directeurs adjoints charges de section d'education specialisee. Ils ne sont concernes que de facon restrictive par l'article 10. Or, ce sont les seuls personnels de directions titulaires d'un diplome d'Etat de direction obtenu : apres une double selection ; apres inscription sur une liste d'aptitude ; a l'issue d'une formation d'un an dans un centre national, sanctionnee par un examen recouvrant les domaines pedagogiques, administratifs et financiers. Ce sont donc des chefs d'etablissements a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ces personnels accedent de plein droit au nouveau statut des directeurs d'etablissements d'enseignement et de formation.