Question écrite n° 560 :
COTOREP

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur une situation anormale et foncierement injuste puisque frappant les personnes les plus lourdement handicapees. Pour diverses raisons, ces personnes sont convoquees par la Cotorep et doivent repondre a ces convocations. Or, selon M le directeur departemental du travail et de l'emploi, le remboursement des frais de transport des handicapes convoques par la Cotorep doit etre effectue sur la base des tarifs de transports en commun les moins couteux. Il s'agirait d'une regle administrative precise qui n'autoriserait pas de derogation. Mais, ainsi concue, elle ne tient pas compte de la situation reelle, physique et financiere, de nombreuses personnes handicapees. En effet, nombre d'entre elles, par exemple, vivent en permanence en fauteuil roulant et ne peuvent emprunter les transports en commun. Les services de transport specialises, quand ils existent, tel « Transadapt » dans l'agglomeration bordelaise, ne peuvent faire face, pour differentes raisons, a tous les besoins. Les personnes handicapees concernees repondant aux convocations de la Cotorep n'ont donc d'autre possibilite que d'utiliser le taxi. La somme a debourser est de l'ordre de 100 a 150 francs et le remboursement, en agglomeration bordelaise, de l'ordre de 12 francs. Ce sont des sommes extremement lourdes a supporter pour des personnes qui vivent pour la plupart avec 2 600 francs par mois (allocation adulte handicape). Etant donne que la direction departementale du travail et de l'emploi met en garde contre le fait de ne pas repondre aux convocations qui conduirait la Cotorep a rejeter les demandes formulees par les personnes handicapees concernees, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin qu'une solution humaine soit trouvee pour toutes les situations semblables.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le seul texte applicable en matiere de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnes handicapees convoquees devant la Cotorep est l'arrete du 8 decembre 1978 (JO NC du 29 decembre 1988) prevoyant effectivement que le remboursement s'effectue sur la base des tarifs de la classe la moins elevee des transports en commun. Cependant, une reponse ministerielle a la question ecrite no 29902 du 28 avril 1980 rappelee par la question ecrite no 37512 du 3 novembre 1980 du ministre de la sante et de la securite sociale a introduit une certaine souplesse en admettant que « s'il est dument constate que la personne handicapee convoquee devant une commission departementale de l'education speciale ou une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ne peut utiliser aucun moyen de transport en commun, l'utilisation d'une voiture automobile assurant son transport individuel peut evidemment donner lieu a remboursement.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

partager