Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'action humanitaire, sur la decison du bureau du conseil general du Morbihan prise lors de sa reunion du 9 decembre 1985 excluant les eleves de nationalite etrangere, scolarises dans des etablissements d'enseignement du departement, du benefice des services de transports scolaires. Ces eleves, assimiles aux usagers autres que scolaires, doivent acquitter le tarif fixe pour ces usagers qui s'eleve actuellement a 18,80 francs pour la journee, 48,50 francs pour la semaine, 139 francs pour un mois. Ils ne peuvent etre admis dans les vehicules que dans la limite des places disponibles, sans modification de la nature du service. Enfin, les chefs d'etablissement doivent au prealable deposer une demande aupres des organisateurs des services qui ne peuvent en aucun cas accepter de surnombre ni mettre en oeuvre des moyens supplementaires de transport. Ces dispositions profondement discriminatoires contraires aux roles les plus elementaires des droits de l'homme sont inacceptables. Elles ternissent l'image de la France dans le monde, portent atteinte a son rayonnement culturel et s'inscrivent en totale opposition avec le developpement necessaire de la cooperation internationale. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour qu'elles puissent etre remises en cause.