Transports scolaires : Morbihan
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'action humanitaire, sur la decison du bureau du conseil general du Morbihan prise lors de sa reunion du 9 decembre 1985 excluant les eleves de nationalite etrangere, scolarises dans des etablissements d'enseignement du departement, du benefice des services de transports scolaires. Ces eleves, assimiles aux usagers autres que scolaires, doivent acquitter le tarif fixe pour ces usagers qui s'eleve actuellement a 18,80 francs pour la journee, 48,50 francs pour la semaine, 139 francs pour un mois. Ils ne peuvent etre admis dans les vehicules que dans la limite des places disponibles, sans modification de la nature du service. Enfin, les chefs d'etablissement doivent au prealable deposer une demande aupres des organisateurs des services qui ne peuvent en aucun cas accepter de surnombre ni mettre en oeuvre des moyens supplementaires de transport. Ces dispositions profondement discriminatoires contraires aux roles les plus elementaires des droits de l'homme sont inacceptables. Elles ternissent l'image de la France dans le monde, portent atteinte a son rayonnement culturel et s'inscrivent en totale opposition avec le developpement necessaire de la cooperation internationale. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour qu'elles puissent etre remises en cause.
Réponse du Gouvernement :
La deliberation du conseil general du Morbihan en date du 9 octobre 1985 @ laquelle il est fait reference adoptait une proposition de la commission specialisee des transports scolaires concernant le transport d'ecoliers de nationalite etrangere @ l'occasion d'echanges entre etablissements scolaires (echanges de «correspondants»). Les dispositions de cette deliberation ont ete rappelees le 12 novembre 1987 @ l'inspecteur d'academie, qui en a assure la diffusion @ l'ensemble des chefs d'etablissements publics et prives du Morbihan ; les termes de cette communication pouvant effectivement etre interpretes de maniere ambigue, le president du conseil general a adresse le 11 fevrier 1988 @ l'inspecteur d'academie un rappel plus precis des dispositions de la deliberation du conseil general. Ce rappel precise clairement, s'agissant des eleves concernes, «qu'il s'agit d'eleves exterieurs au departement qui peuvent etre accueillis dans des etablissements d'enseignement @ l'occasion d'echanges ou d'operations de jumelage et qui utilisent lors de leur sejour des transports scolaires». Si ces eleves se voient bien appliquer le regime fixe pour les usagers autres que scolaires, la deliberation n'avait en aucun cas pour objet d'appliquer ce meme regime aux eleves de nationalite etrangere scolarises dans le departement du Morbihan. D'apres les elements en la possession du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'action humanitaire, il semble que l'application de ces dispositions ne souleve plus actuellement de difficultes.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : action humanitaire
Ministère répondant : action humanitaire
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988