Question écrite n° 564 :
Formation professionnelle

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les graves consequences qu'entraineraient les mesures de restrictions de credits de promotion sociale collective affectes pluriannuellement depuis 1962 a la federation nationale des CIVAM En effet, pour la premiere fois depuis vingt-cinq ans, le total des versements du premier semestre 1987 atteint seulement 29,8 p 100 au lieu de 50 p 100 normalement attribues, soit la moitie des credits percus en 1985 comme en 1986. Le solde du versement intervenu debut 1988 au titre de l'exercice 1987 pour lequel les actions ont ete realisees et les depenses engagees porte leur dotation annuelle a 1 350 000 francs, soit 53 p 100 de credits en moins qu'en 1985 et 1986 les ramenant ainsi au niveau de la dotation de 1980. Ces mesures de reduction, si elles devaient etre maintenues, compromettraient serieusement la continuite des activites de formation engagees en 1987 et remettraient fondamentalement en cause leur action de formation de responsables et de cadres indispensables pour l'agriculture moderne de notre fin de siecle. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour leur reattribuer rapidement le complement d'aide financiere indispensable a la poursuite normale de leur action de formation.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

partager