Politique agricole commune
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dangers que recele l'eventuelle modification de la reglementation europeenne sur l'enrichissement de la vendange. Pretextant la necessite d'economies budgetaires, la commission des communautes propose de supprimer l'aide octroyee aux mouts concentres et d'interdire la chaptalisation des 1989. Des cette date, seule l'utilisation de mouts concentres serait acceptee sans aide. Une telle decision serait doublement erronee. D'une part, l'utilisation de mout est moins bien maitrisee par les oenologues et risque d'entrainer un affaiblissement de la qualite des vins. Cette technique est, par ailleurs, beaucoup plus couteuse. Si elle devait etre imposee malgre ces inconvenients, le maintien de l'aide en vigueur s'impose. D'autre part, l'utilisation des mouts n'aura aucun effet sur les excedents. Les produits destines a cette production ne sont pas comptes dans les limites de rendement et peuvent donner lieu a des plantations de cepages specialement destines a cet usage. Aussi, il lui demande de s'opposer fermement a la modification de la reglementation en vigueur qui donne toute satisfaction, tant du point de vue des consommateurs que des viticulteurs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reglementation viti-vinicole communautaire actuellement en vigueur ne prevoit, meme a terme, aucune disposition en ce qui concerne l'abandon du saccharose pour l'enrichissement des vins. La Commission des Communautes europeennes a certes des 1978 clairement precise que l'interdiction du saccharose constituait un objectif a atteindre. Il est non moins important de considerer qu'une telle proposition ne peut reposer que sur un solide argumentaire, la decision finale revenant au Conseil des ministres de l'agriculture de la Communaute. C'est pourquoi une etude approfondie sur les differents procedes d'enrichissement a ete confiee par la Commission a des experts de plusieurs Etats-membres. Leurs travaux doivent porter plus particulierement sur les aspects oenologiques, economiques ainsi que sur ceux tenant aux modalites de controle. La remise de cette etude initialement prevue pour la fin 1989 a ete reportee a fin 1990. Les conclusions permettront a la Commission de se prononcer sur l'opportunite d'une revision de la reglementation. Dans la perspective de ce difficile debat, il importe, sauf a affaiblir notre marge de manoeuvre, de respecter le statu quo et par consequent de ne pas transgresser la reglementation actuelle, meme si elle apparait perfectible sur certains de ses elements.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988