Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, le titre VI du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 determine le statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; notamment l'article 18 integre, en qualite de titulaires dans le cadre d'emplois de secretaires de mairie, lorsqu'ils se trouvent en position d'activite et occupent effectivement leur emploi, les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qualifies de 1er ou 2e niveau en les classant a l'indice brut de debut 274 terminal 620. Ce decret desavantage les secretaires de mairie du 1er niveau qui, auparavant, etaient retribues d'apres l'indice 340, en application du decret ministeriel du 14 mars 1983 (secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants). La fonction de secretaire general de mairie des communes de 2 000 a 5 000 habitants ayant ete supprimee, il apparaitrait normal de laisser aux fonctionnaires territoriaux, les avantages acquis par le decret ministeriel du 14 mars 1983, en integrant les secretaires generaux de mairie de moins de 2 000 habitants, classes au 1er niveau dans la categorie des 5 000 a 10 000 habitants, en leur appliquant la totalite des avantages specifies par decret no 87-1101 du 30 decembre 1987, relatifs a cette categorie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants chefs-lieux de canton, dont les indices n'ont pas ete revalorises beneficient des memes avantages que leur maire qui percoit la majoration prevue a l'article 125-5 du code des communes lorsque cette commune est le chef-lieu de canton ?