Entreprises
Question de :
M. Lombard Paul
- Communiste
M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'injustice dont sont victimes les proprietaires de conteneurs ICCU France. Des millions de personnes modestes ont investi leurs economies pour trouver un complement de retraite et se trouvent maintenant depuis trois ans spolies a la suite d'une escroquerie. La protection des petits epargnants n'a pas ete assuree et le groupe ICCU continue son activite hors de nos frontieres sans que les mesures soient prises pour la recuperation des conteneurs et le sequestre des biens de la societe en cause. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits proprietaires spolies puissent obtenir la reparation a laquelle ils ont droit.
Auteur : M. Lombard Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988