Entreprises
Question de :
M. Lombard Paul
- Communiste
M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'injustice dont sont victimes les proprietaires de conteneurs ICCU France. Des millions de personnes modestes ont investi leurs economies pour trouver un complement de retraite et se trouvent maintenant depuis trois ans spolies a la suite d'une escroquerie. La protection des petits epargnants n'a pas ete assuree et le groupe ICCU continue son activite hors de nos frontieres sans que les mesures soient prises pour la recuperation des conteneurs et le sequestre des biens de la societe en cause. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits proprietaires spolies puissent obtenir la reparation a laquelle ils ont droit.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'Association de defense des proprietaires de conteneurs ICCU a adresse une requete a la Commission des operations de bourse (COB) sur les agissements de la societe ICCU Conteneurs Fleet Management, societe de droit suisse, qui assure actuellement la gerance de la societe ICCU Conteneurs Gestion. Les services de la COB, conscients de la situation dans laquelle se trouvent les proprietaires de conteneurs ICCU, ont examine l'ensemble des demarches que la commission, compte tenu des procedures judiciaires terminees ou en cours, serait susceptible d'entreprendre. Cet examen a conduit la COB a transmettre le dossier au parquet de Paris pour infraction aux dispositions de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiee relative a la surveillance des placements. Une information penale a ete ouverte le 3 mai 1988. Par ailleurs, l'Association de defense de proprietaires de conteneurs ICCU France a fait une demande de mise sous sequestre des conteneurs ICCU devant le tribunal de commerce de Paris. Les mesures souhaitees par l'honorable parlementaire relevent donc des autorites judiciaires qui ont ete saisies.
Auteur : M. Lombard Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988