Question écrite n° 583 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la necessite d'une modification du statut des medecins attaches des hopitaux publics. Les dispositions tres insuffisantes concernant cette categorie, qui n'ont pas evolue depuis 1981 alors que les statuts des autres praticiens hospitaliers ont ete refondus depuis cette date, ne repondent pas, en effet, aux exigences d'une medecine hospitaliere de qualite. Les ameliorations a apporter a ce statut sont, selon les interesses, relatives : 1o a l'obtention d'une cinquieme semaine de conges payes annuels ; 2o a l'application de la legislation en vigueur relative aux conges de maternite ; 3o a une extension de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o a une revalorisation des remunerations liee a l'activite de ces praticiens ; 5o a une cotisation a la retraite complementaire Ircantec basee sur la totalite des emoluments percus par les attaches. Il lui demande si elle entend prendre une initiative en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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