Question écrite n° 585 :
Centres de convalescence et de cure

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation du V 120, centre de long sejour du centre de reeducation de la Tour-de-Gassies appartenant a la caisse regionale d'assurance maladie d'Aquitaine. En effet, ce centre de long sejour acheve en 1983, equipe de locaux et de materiel ultra-modernes, etait destine a accueillir de jour et de nuit des personnes agees, non valides, necessitant des soins et de la reeducation. Or, en 1984 seuls 40 lits ont pu etre ouverts faute d'effectifs suffisants de personnel. Puis en 1985 ouverture de 40 lits supplementaires avec quelques effectifs supplementaires. Depuis plus rien, le centre fonctionne avec 80 lits au lieu des 120 prevus, alors que la demande est insatisfaite dans ce departement et que l'investissement realise et paye par les contribuables est inutilise. Par ailleurs, pour fonctionner avec ces 80 lits la dotation en personnel prevue n'a pas ete totalement attribuee (il manque 10 aides-soignantes et 3 infirmieres) ce qui rend les conditions de travail inhumaines et insupportables par celui-ci. En outre, compte tenu de la specificite de ces malades, le personnel soignant devrait recevoir une formation professionnelle adaptee qui ne lui est pas dispensee. Pire, dans les projets de plan de formation de ce personnel que presente la direction au comite d'entreprise, celle-ci l'intitule : « l'accompagnement du mourant » ce qui revele bien l'etat d'esprit dans lequel on voudrait que le personnel s'inscrive : il n'est point besoin de soins de qualite puisqu'ils sont destines a mourir ! Le conseil d'administration de cet etablissement a vote l'ouverture du 3e etage pour cette annee. On peut a juste titre, compte tenu de la penurie de personnel, s'inquieter de la securite des malades. Une commission d'enquete de la DRASS devait etre nommee pour enqueter sur le fonctionnement de cette unite, mais rien a ce jour n'a ete fait. Elle ne pourra faire ressortir que le besoin indiscutable de 95 postes pour le fonctionnement normal de ce V 120 comme le demande a juste titre le syndicat CGT de cet etablissement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour que cet etablissement recoive la dotation necessaire a son bon fonctionnement et puisse par une nouvelle attribution d'effectifs ouvrir des 1988 les 40 lits non encore en service bien qu'integralement equipes.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le centre V 120 de la Tour de Gassies, gere par la caisse regionale d'assurance maladie d'Aquitaine, d'une capacite totale de 120 lits de long sejour, a fait l'objet d'une ouverture partielle de 40 lits en 1984 et 40 lits supplementaires en 1985. Il est fait etat de l'insuffisance de personnel soignant et de son manque de formation pour assurer les soins necessaires aux personnes agees malades qui y sont accueillies. Pour assurer le fonctionnement des 80 lits, le centre V 120 dispose, en postes equivalents temps plein au titre des soins, de : 20 aides- soignantes, 7,5 infirmieres, 1 cadre d'autorite et 1 medecin ; au titre de l'hebergement, il beneficie de 19,5 postes, etant precise que la charge de ces derniers postes releve des competences du president du conseil general. L'attribution de moyens supplementaires en personnel et l'ouverture des 40 derniers lits doivent etre projetees dans le cadre de l'operation de redeploiement departemental et interdepartemental effectuee chaque annee en fonction des priorites retenues. Cependant, les problemes du centre ne seront pas resolus pour autant : en effet, l'etude du budget 1988 faisait apparaitre que le montant des credits autorises, dans les limites constituees par les ressources du forfait soins pour cet exercice, etait absorbe presque en totalite par la remuneration des agents en fonction, selon les dispositions de la convention collective qui regit les personnels des caisses de securite sociale, alors que ce forfait est destine a couvrir non seulement les frais de personnel mais aussi les depenses medicales et pharmaceutiques. Enfin, le prix de l'hebergement restant a la charge du malade, soit 298 francs par jour, est dissuasif et l'occupation moyenne du centre constatee au cours des huit premiers mois de 1988 (66 malades pour 80 places) ne parait pas justifier une ouverture totale pour 1989.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements de soins et de cure

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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