Question écrite n° 586 :
COTOREP

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la situation des deportes et internes parents d'enfants handicapes. Les interesses expriment leur inquietude devant la reduction des moyens dont dispose l'office national des anciens combattants avec ses consequences notamment dans l'exercice de la curatelle au benefice des orphelins ; la baisse constante des taux d'invalidite fixe par la Cotorep avec comme consequence la suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; l'impossibilite de cumul entre l'allocation aux adultes handicapes et la majoration speciale pour enfant infirme ; la remise en cause et la prise en charge a 100 p 100 des frais medicaux par la securite sociale. Ces mesures font peser une menace intolerable sur ces familles, alors que l'infirmite principale des enfants handicapes de parents deportes et internes est a l'origine de multiples troubles associes. Ces dernieres doivent etre rehabilitees dans l'ensemble de leurs droits anterieurs. Il lui demande s'il entend agir en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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