Politique et reglementation
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet expose a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives la situation tres difficile dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de surdite pour communiquer et s'exprimer dans tous les actes de la vie quotidienne. Apres de laborieuses demarches, notamment du Mouvement des sourds, la LSF (langue des signes francaise) a fait l'objet d'une reconnaissance implicite par la circulaire no 87-08 du 7 septembre 1987, cosignee par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'education nationale, relative a l'organisation pedagogique des etablissements publics, nationaux, locaux, et des etablissements prives accueillant des enfants et adolescents atteints de deficience auditive severe ou profonde. Mais un probleme plus vaste est pose, outre celui de la possibilite d'appliquer reellement cette circulaire, par la necessite pour toutes les personnes sourdes de pouvoir utiliser les services d'un interprete en LSF, dans toutes les circonstances de la vie courante, administratives, culturelles, judiciaires, etc. Les organismes tels que les grandes administrations, la securite sociale, les tribunaux, la television devraient avoir a leur disposition des interpretes en LSF Actuellement ces interpretes sont trop peu nombreux, n'ont aucun statut reconnu ; leurs remunerations aleatoires n'incitent pas beaucoup de personnes entendantes a exercer ce metier. Le benevolat n'est pas une solution. C'est pourquoi il parait necessaire et urgent de creer un corps d'interpretes d'Etat en LSF Il lui demande quelle est sa position sur cette question, et s'il a l'intention de donner les instructions necessaires en vue de la creation d'un tel corps.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la fonction publique et des reformes administratives est conscient de l'importance que revet pour les personnes atteintes de surdite le recours a des interpretes en langue des signes francaise. Cependant, il ne semble pas que la creation d'un corps d'interpretes soit la reponse adequate a ce besoin en raison de la longueur et de la lourdeur de ce processus. L'extreme technicite de ces fonctions et le caractere limite des effectifs concernes ne permettront pas, du reste, de constituer un corps d'une assise suffisante. C'est pourquoi il parait beaucoup plus judicieux et operationnel de recourir a des agents contractuels. Il est rappele a cet egard que la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat permet desormais de recruter des agents non titulaires « pour les emplois du niveau de la categorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient » ; chaque administration peut donc en tant que de besoin recruter des interpretes en langue des signes francaise en qualite de contractuels pour une duree maximale de trois ans renouvelable.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988