Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement des precisions sur la situation administrative envisagee pour l'etablissement de psychanalyse institutionnelle denomme Fondation Pi (domaine de Clermont, Le Cellier, 44850 Ligne). Selon les informations dont il dispose, les services exterieurs du ministere refusent a cet etablissement de le considerer dans la categorie « etablissements prives a but non lucratif, ne participant pas au service public, mais signataires d'une convention d'aide sociale avec le departement et recevant effectivement des beneficiaires de l'aide sociale ». Cette position est contestee par les responsables de l'etablissement qui fournissent un important dossier dans lequel plusieurs documents prouvent qu'une telle convention existe de fait, et que l'etablissement a toujours recu depuis sa creation des beneficiaires de l'aide sociale. Cet etablissement a longtemps ete considere comme experimental, ce qui a pu conduire l'administration a ne pas examiner avec rigueur son statut. Son experience est aujourd'hui reconnue tant au plan national qu'international. Si, aujourd'hui l'administration tient a definir sa position administrative exacte, elle doit tenir compte de son passe, et de la realite des conditions dans lesquelles il a fonctionne jusqu'a present. Ceci devrait conduire a prendre en compte la position des responsables de la fondation et de son personnel. Il lui demande de bien vouloir faire examiner a nouveau cette question et de lui faire connaitre sa position.