Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet s'adresse a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement pour rappeler combien les mesures concernant le remboursement des medicaments a vignette bleue, qui laisse a la charge des malades une participation de 60 p 100, pesent lourdement sur certaines categories d'assures sociaux. Notamment le decret no 86-1377 du 31 decembre 1986 et l'arrete du 30 avril 1987 ne permettent pas l'exoneration de cette participation de 60 p 100 pour les assures titulaires d'une pension d'invalidite, d'une rente d'accident du travail d'un taux egal ou superieur a 66 p 100 ou beneficiaires d'une pension de vieillesse substituee a une pension d'invalidite. Le refus de cette exoneration est oppose par les caisses primaires d'assurance maladie meme dans les cas ou les assures - le plus souvent des personnes agees - eprouvent des difficultes insurmontables pour supporter ces depenses. La notion de « medicaments destines essentiellement au traitement des troubles sans caractere habituel de gravite » ou de « medicaments de confort » ne repose sur aucun critere medical serieux, et va meme a l'encontre de nombreux traitements indispensables aux personnes agees. Il lui demande s'il n'entend pas revenir sur des dispositions qui empechent de nombreux assures sociaux de se soigner correctement et de suivre les prescriptions de leurs medecins.