Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'analyse des resultats du plan de rationalisation des depenses de l'assurance maladie arrete par le precedent gouvernement en novembre 1986 a mis en evidence le poids excessif des depenses de medicaments a vignette bleue laissees a la charge de certaines categories d'assures, parmi lesquelles les personnes les plus demunies ou fragilisees par la maladie qui, en pratique, ne faisaient pas toujours valoir les droits auxquels elles pouvaient pretendre au titre des dispositifs de sauvegarde. Le nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement, conformement aux engagements pris par le President de la Republique et apres concertation avec les partenaires sociaux, vise a corriger les effets du plan de rationalisation. L'une des composantes essentielles du nouveau dispositif, entre en vigueur avec la publication des decrets nos 88-915 et 88-916 et des arretes du 7 septembre 1988, concerne le niveau du remboursement des medicaments a vignette bleue pour les malades atteints d'affections de longue duree. En application des dispositions resultant de ces textes, les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree, sur liste ou hors liste, ou d'un etat pathologique invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 integre au reglement interieur type des caisses primaires d'assurance maladie par l'arrete du 7 septembre 1988, peuvent desormais beneficier du remboursement a 100 p 100, sans condition de ressources, pour les medicaments a vignette bleue prescrits pour le traitement de l'affection a l'origine de l'exoneration.