Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites de fixation de l'indice de besoins afferent aux appareils de diagnostic utilisant l'emission de radio elements artificiels (camera a scintillation, tomographe a emission, camera a positons). En 1983, la commission d'imagerie medicale du comite consultatif des equipements de sante avait estime les besoins dans ce domaine a 430 machines a horizon 1987 pour parvenir a un taux d'equipement comparable a celui des autres pays de la Communaute economique europeenne. Compte tenu du parc alors autorise (130 machines) il aurait ete necessaire de delivrer cent autorisations nouvelles par an. Les etudes conduites aupres des etablissements hospitaliers et des directions regionales des affaires sanitaires et sociales en 1984 et en 1987 ont montre le caractere trop ambitieux de cet objectif dans un contexte de necessaire maitrise des depenses de sante et alors que dans le meme temps se developpaient rapidement d'autres techniques d'imagerie (scanographie, IRM, echographie) contraignant necessairement les etablissements a faire des choix en fonction de leurs capacites financieres. Toutefois, pour inciter les hopitaux a conforter leur plateau technique d'imagerie medicale par l'introduction ou le developpement de la medecine nucleaire, et dans le souci de reduire le retard pris par la France en la matiere, l'indice de besoins fixe par arrete du 9 mai 1985 a un appareil pour une population comprise entre 240 000 et 500 000 habitants a ete abaisse a un appareil pour une population comprise entre 150 000 et 250 000 habitants par arrete du 13 avril 1987. Malgre cela, l'on constate que la demande exprimee est peu importante et ne depasse guere trente dossiers par an. Le manque de medecins formes a cette discipline explique probablement en partie le caractere relativement lent du developpement du parc qui est a ce jour de 264 appareils autorises, soit environ 140 services ou unites de medecine nucleaire implantes dans quatre-vingt-dix villes.