Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre l'attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le prejudice que risque de causer a l'industrie du botiment la mesure prevue au projet de loi de finances pour 1989 visant a ramener le taux de contribution des entreprises a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,62 p 100. Plus d'un milliard de francs, soit l'equivalent de 14 000 emplois et 12 000 logements, vont etre preleves pour alimenter le Fonds national d'aide au logement et combler le deficit de l'aide personnalisee au logement. Il demande par ailleurs si cette decision unilaterale n'est pas contraire aux principes qui ont ete recemment instaures, notamment avec la creation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort construction, a laquelle ont ete devolus des pouvoirs d'ordre reglementaire et de revision du taux de contribution. Il insiste a nouveau pour qu'aucune decision ne sont prise qui puisse porter prejudice a l'industrie du batiment.