Question écrite n° 5933 :
Deportes internes et resistants

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers internes d'Indochine et sur leur revendication. Ceux-ci reclament en effet, eu egard aux souffrances qu'ils ont endurees, la reconnaissance officielle du « statut d'interne et de deporte » ainsi que la prise en compte par les pouvoirs publics des consequences et des sequelles de leur martyre. En 1987 M Jean Brocard avait presente une proposition de loi allant dans ce sens et en mars 1988 le gouvernement precedent avait enfin mis au point un projet de loi qui instituait un statut propre a ces anciens internes ou deportes en Indochine. Aussi il lui demande s'il compte, et ce dans quel delai, inscrire a l'ordre du jour ce projet de loi.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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