Question écrite n° 5937 :
Quotient familial

9e Législature

Question de : M. Bois Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bois demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il est envisageable d'abaisser la limite d'age permettant aux anciens combattants d'obtenir une demi-part supplementaires. S'il etait possible d'admettre que l'age de soixante-dix ans, au lieu de soixante-quinze actuellement retenu, soit accepte dans le calcul des reductions d'imposition, cette mesure serait vivement appreciee de ceux d'entre eux, qui a la suite de conditions difficiles de travail, se sentent tres diminues physiquement.

Données clés

Auteur : M. Bois Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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