Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les difficultes que rencontrent les services d'ambulances prives. Il lui rappelle que si les trois premiers decrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires ont ete promulgues, le quatrieme portant sur la prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie n'est toujours pas paru, bien que son predecesseur ait declare, lors du congres des professions de sante, que la signature de ce decret etait imminente. Actuellement, les caisses primaires d'assurance maladie ont adopte une position consideree par les transporteurs sanitaires prives comme leur etant particulierement prejudiciable et les placant dans une situation telle que de nombreuses entreprises ont depose leur bilan et que des licenciements de personnels sont intervenus. Par ailleurs, la revalorisation tarifaire pour 1988 n'a toujours pas eu lieu et la tarification actuelle, notoirement insuffisante, ne permettra pas le maintien d'entreprises deja fragilisees. Enfin, les interesses estiment qu'ils sont l'objet de controles tatillons qui les placent en position particulierement defavorable vis-a-vis des transports sanitaires publics effectues par les sapeurs-pompiers ou les ambulances hospitalieres. Il lui demande quand paraitra le decret dont la publication est envisagee et quelles dispositions tarifaires seront prises afin de permettre la survie des transports sanitaires prives.