Actes
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse a la question ecrite no 19578, parue au Journal officiel, Debats parlementaires, questions, du 13 decembre 1982, page 5172, qui soulevait le probleme de la declaration de naissance d'un enfant ne vivant mais decede au moment de sa declaration a l'officier d'etat civil. Dans sa reponse, le ministre indiquait que la Chancellerie etait disposee a examiner les conditions d'une modification du texte existant. Il lui demande si cette modification est effectivement intervenue et dans l'affirmative, quel est le nouveau texte en vigueur.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988