Police municipale
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les preoccupations des policiers mUnicipaux concernant l'ambiguite de leurs attributions. Alors, en effet, qu'ils assument quotiennement de nombreuses missions en application des pouvoirs detenus par le maire, les dispositions du code des communes ne leur assurent par forcement les moyens juridiques de faire respecter les arretes de police. Il lui demande par consequent s'il ne conviendrait pas de prevoir des dispositions expresses definissant le cadre de l'activite de police municipale et lui conferant par la-meme une plus grande autorite.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988