Finances locales
Question de :
M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste
M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les dispositions du decret no 88-74 du 21 janvier 1988 fixant la liste des pieces justificatives des paiements des communes et des etablissements publics locaux. Ce texte prevoit notamment les documents qui doivent etre presentes a l'appui des depenses d'aide sociale. S'agissant des secours attribues sous forme de bons, il est prescrit d'indiquer la numerotation des bons, ou de faire figurer sur chacun d'eux les mentions qui doivent etre portees sur les factures. Or les centres communaux d'action sociale utilisent souvent des bons d'achat de montant variable. En outre, le nombre de bons utilises peut etre considerable. De ce fait, le respect des nouvelles dispositions en vigueur est de nature a entrainer un surcroit excessif de charges administratives. Par ailleurs, il parait difficile d'obtenir des fournisseurs de memoires reprenant les mentions exigees, compte tenu de l'alourdissement important qui en decoule. Il lui demande donc s'il ne pourrait envisager d'apporter des assouplissements au decret precite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le decret no 83-16 du 13 janvier 1983 qui a fixe la nomenclature des pieces justificatives des depenses dans le secteur public local n'a pas impose de contraintes nouvelles dans la justification des depenses sociales des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, l'objectif recherche en 1988 a ete d'introduire plus de souplesse dans les modes de justification des depenses locales en ajoutant, a titre facultatif, au dispositif qui n'avait pas pose de probleme particulier depuis sa mise en application en 1983 (memoire comportant les numeros des bons delivres par le CCAS), une autre modalite de justification (bons comportant les enonciations traditionnelles prevues pour les simples factures). Ainsi ce texte, en proposant deux modes de justification, ouvre aux ordonnateurs une possibilite d'option en faveur de la solution qui leur parait la mieux adaptee et la plus simple, tant pour leurs services que pour les fournisseurs. Cela etant, et afin de tenir compte des observations de l'honorable parlementaire, il pourra etre envisage de poursuivre l'effort de simplification engage en 1988 lors de la prochaine actualisation de la nomenclature en prevoyant que les bons peuvent etre uniquement revetus d'une mention du fournisseur attestant qu'ils ont ete honores par lui.
Auteur : M. Queyranne Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988