Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les dispositions du decret no 88-74 du 21 janvier 1988 fixant la liste des pieces justificatives des paiements des communes et des etablissements publics locaux. Ce texte prevoit notamment les documents qui doivent etre presentes a l'appui des depenses d'aide sociale. S'agissant des secours attribues sous forme de bons, il est prescrit d'indiquer la numerotation des bons, ou de faire figurer sur chacun d'eux les mentions qui doivent etre portees sur les factures. Or les centres communaux d'action sociale utilisent souvent des bons d'achat de montant variable. En outre, le nombre de bons utilises peut etre considerable. De ce fait, le respect des nouvelles dispositions en vigueur est de nature a entrainer un surcroit excessif de charges administratives. Par ailleurs, il parait difficile d'obtenir des fournisseurs de memoires reprenant les mentions exigees, compte tenu de l'alourdissement important qui en decoule. Il lui demande donc s'il ne pourrait envisager d'apporter des assouplissements au decret precite.