Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la defense sur un certain nombre de preoccupations des retraites de la gendarmerie. 1o etalement de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales dans les pensions sur dix ans, au lieu de 15 actuellement ; 2o attribution du benefice de la campagne double pour les gendarmes ayant pris part aux operations d'Afrique-du-Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. 3o creation d'une grille indiciaire propre aux sous-officiers de gendarmerie, afin de tenir compte des particularites de carriere dans cette arme, a savoir, une disponibilite de tous les instants et une limite d'age fixee a cinquante-cinq ans, plus elevee en general que celle de la majeure partie de leurs collegues des autres corps ; 4o amelioration du taux de la pension de reversion pour permettre aux veuves de faire face aux charges qu'elles doivent supporter et qui n'ont pas ete reduites de moitie du fait du deces de leur epoux. Il lui demande quelles mesures prendre sur ces differents points.