Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le prelevement automatique des primes, clause imposee d'un contrat d'adhesion. Dans la reponse a sa question ecrite no 11496 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 fevrier 1987, il est rappele les avantages indubitables procures par ce mode de paiement, particulierement en matiere d'economies de gestion. Il est meme precise « qu'en tout etat de cause, le prelevement automatique continue d'etre sous le controle de l'assure, en vertu des regles propres a ce mode de paiement et l'assure peut a tout moment interrompre le versement ». Or, dans le cas de contrats afferents a des risques specifiques a un secteur d'activite donne, la societe prestataire peut occuper une position de monopole. Refuser le contrat ou le revoquer au motif qu'on oppose au prelevement automatique signifie alors l'impossibilite pure et simple de s'assurer contre certains risques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendrait alors de la liberte de choix et de decision theoriquement offerte a l'assure et mentionnee dans la reponse a la question ecrite precitee. A la lumiere de ces elements, il lui demande de bien vouloir exprimer le sentiment du Gouvernement a cet egard.