Question écrite n° 5966 :
Successions et liberalites

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le montant des frais d'obseques deductibles dans la limite d'un certain plafond dans l'evaluation du montant reel de l'heritage et, partant, pour le calcul des frais de succession. Il note que les frais funeraires deductibles de l'actif de la succession interviennent dans la limite de 3 000 francs, depuis decembre 1959. Il lui demande quelles mesures il envisage pour reevaluer ce montant qui est reste le meme depuis trente ans alors que les frais d'obseques et le montant des successions ont suivi l'evolution du cout de la vie.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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