Successions et liberalites
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le montant des frais d'obseques deductibles dans la limite d'un certain plafond dans l'evaluation du montant reel de l'heritage et, partant, pour le calcul des frais de succession. Il note que les frais funeraires deductibles de l'actif de la succession interviennent dans la limite de 3 000 francs, depuis decembre 1959. Il lui demande quelles mesures il envisage pour reevaluer ce montant qui est reste le meme depuis trente ans alors que les frais d'obseques et le montant des successions ont suivi l'evolution du cout de la vie.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988