Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la nomination et la titularisation des agents recus au concours de redacteur en 1987 et inscrits sur la liste d'aptitude, suite a la parution des decrets cadres d'emplois filieres administratives. Selon les premieres informations, les agents recus a ce concours sont penalises : ils ont plus de deux ans d'anciennete dans le grade de commis, dans leur collectivite, ils ont ete recus au DEAM avant la sortie des decrets du 30 decembre 1987 et ils ne peuvent plus etre titularises directement comme cela se faisait avant la sortie des decrets. Tous les agents recus au concours en 1987, ayant deux ans d'anciennete dans le grade de commis, dans la collectivite ou ils exercent cet emploi, avec l'accord du maire employeur, nommes directement titulaires dans le grade de redacteur a partir de l'existant au moment de l'organisation du concours et des possibilites de nominations acquises a ce moment-la. Quelle possibilite existe-t-il pour des agents commis, venant d'etre recus au concours de redacteur dans l'annee 1987, qui faisaient fonction de redacteur sans etre nommes avant la sortie des decrets et qui attendaient la publication de la liste d'aptitude pour etre titularises dans cet emploi ; ils se voient contraints de faire un stage d'un an alors qu'ils ont fait la demonstration de leur capacite professionnelle durant toute une periode. Ces dispositions sont profondement injustes. En consequence, il lui demande quelles dispositions concretes il compte prendre pour titulariser ces agents a partir de deux ans d'anciennete comme le prevoyaient les textes au moment du concours de l'annee 1987.