Question écrite n° 5970 :
Taxe d'habitation

9e Législature

Question de : M. Bois Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des etudiants ayant deja un logement principal et etant amenes a reprendre un cursus d'etudes dans une ville eloignee de leur habitat principal. S'agissant d'etudiants ayant bien souvent des charges de famille et parfois demandeurs d'emplois, il demande s'il n'est pas possible de leur accorder l'exoneration de la taxe d'habitation pour un type de logement HLM gere par le CROUS En l'absence reelle de possibilites de residence en cite universitaire, cette exoneration devrait leur permettre de beneficier des memes avantages que leurs condisciples loges en residence.

Données clés

Auteur : M. Bois Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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