Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Certains examens n'etant pas inscrits a la nomenclature des actes de biologie medicale annexee a l'arrete du 3 avril 1985 modifie ne peuvent de ce fait faire l'objet d'un remboursement lorsqu'ils sont pratiques dans un laboratoire de ville. Cependant, lorsque des actes de biologie hors nomenclature sont effectues par les laboratoires des hopitaux publics, ils ne peuvent donner lieu ni a facturation ni a recouvrement aupres des organismes de securite sociale. Ces dispositions s'appliquent a tous les actes hors nomenclature, que ceux-ci soient accomplis au benefice des malades hospitalises ou de ceux accueillis en consultation externe. Il est par ailleurs indique que les membres de la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale instituee par un arrete du 25 aout 1987 ont ete nommes par un arrete en date du 15 decembre 1987 publie au Journal officiel du 24 decembre 1987. Il appartient a cette commission qui se reunit sur convocation de son president, suivant un calendrier qu'il determine, et qui peut etre saisie, notamment par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables.