Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le fait que les travailleurs frontaliers ayant exerce une activite en Suisse ne peuvent pretendre au benefice de l'allocation parentale d'education, dans la mesure ou les periodes d'activite effectuees dans un pays hors CEE ne peuvent etre prises en consideration. Dans ces cas la, seules les periodes pour lesquelles a ete effectue un rachat en France des cotisations d'assurance vieillesse portant sur huit trimestres d'activite peuvent ouvrir droit a l'APE Il lui demande, compte tenu du cas particulier des travailleurs frontaliers exercant en Suisse, s'il ne serait pas possible de reconsiderer la convention bilaterale de securite sociale signee avec ce pays.