Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes, lors de la mise en place des commissions paritaires regionales. En effet, la federation des orthophonistes de France, cosignataires de la convention, se voit actuellement ecartee de sa representativite dans les commissions paritaires regionales, chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale. Cette situation ne semble pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du titre IV de la convention nationale des orthophonistes. Il lui demande si cette situation ne lui parait pas anormale, et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.