Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson apelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes de l'amortissement des frais de dessins et de creations que rencontrent les entreprises de textile, et particulierement celles de la broderie et de la dentelle. A travers plusieurs sondages effectues dans differentes entreprises de cette profession, moins de 2 p 100 des dessins et creations ont une duree de vie superieure a un an. Cette constatation faite pour repondre aux investigations fiscales et aux redressements notifies sur le sujet aux entreprises est tout a fait normale, puisque ces entreprises touchent pour la plupart le secteur de la mode qui change en general deux fois par an. Le developpement de la contrefacon oblige le developpement de la creation et de la nouveaute qui est la seule chance de competitivite a l'egard de la concurrence d'un certain nombre d'autres pays. Obliger les entreprises a amortir sur cinq ans est un signe de condamnation pour nos PME a plus ou moins long terme. Alors que dans les autres pays de la Communaute europeenne les frais de desseins et de creations sont passes en frais generaux, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures semblables afin que nos entreprises de textiles puissent aborder en concurrence l'europeenne dan des conditions egales.