Question écrite n° 5995 :
Expulsions et saisies

9e Législature

Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

Des statistiques parues dans la presse font apparaitre que le nombre d'expulsions ordonnees chaque annees pour non paiement des loyers est en augmentation constante. Les expulsions auraient augmente de moitie en cinq ans et nous arrivons dans une periode ou les pouvoirs publics sont l'objet de demande de plus en plus nombreuses de recours a la force publique, pour pouvoir parvenir a une expulsion avant le 1er decembre. Alors que la lutte contre la pauvrete et l'exclusion est un des objectifs du Gouvernement, M Jean-Pierre Delalande demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, quels moyens sont mis en oeuvre, s'agissant des plus pauvres, pour eviter les expulsions sans relogement dont les consequences sont pour eux particulierement dramatiques en entrainant generalement une dislocation des liens familiaux par le placement des enfants. Ne serait-ce pas le moment, pour le Gouvernement, d'envisager la mise en application des mesures preconisees par le rapport Wresinski en matiere de logement ?

Données clés

Auteur : M. Delalande Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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