Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions des articles 223-7 a 223-9 du code general des impots, qui prevoit que l'imposition annuelle forfaitaire (IFA) payee par les societes est exigible jusqu'a leur radiation du registre du commerce. En cas de procedure en matiere de faillite, une societe peut etre appelee a etre vendue, sans etre pour autant rayee du registre du commerce, le temps pour le syndic par exemple de recuperer des creances, ce qui peut demander plusieurs annees. Durant ce temps, l'IFA est reclamee a une societe qui n'a plus d'existence et bien souvent en vain faute de liquidites. Il en est de meme en cas de liquidation, ou la radiation peut intervenir bien plus tard. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de prevoir l'exoneration de l'IFA, pour les societes cedees ou liquidees dans le cadre d'une procedure de faillite, des la cession ou le prononce de la liquidation sans attendre la radiation et de modifier en consequence le code general des impots.