Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Crees par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion sont des etablissements publics a caractere administratif, dotes de l'autonomie financiere sur lesquels l'administration n'exerce aucune tutelle. En outre, la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a mis en place les moyens d'une rationalisation de la gestion de la formation des agents de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des instances qui en sont chargees, d'une part, en reaffirmant les competences de la Cour des comptes en matiere de controle des comptes du CNFPT et, d'autre part, en instaurant le paritarisme au sein du conseil d'administration de cette instance. Les ressources du CNFPT et des centres de gestion sont principalement constituees par des cotisations versees par les communes, les departements, les regions et leurs etablissements publics et, pour le CNFPT, par un prelevement supplementaire obligatoire verse par les OPHLM destine au financement d'un programme national d'action de formations specialisees au benefice de leurs agents. En vue de mener une reflexion avec l'ensemble des partenaires concernes sur le dispositif legislatif et reglementaire actuellement en vigueur en matiere de gestion de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale, une mission vient d'etre confiee par le Gouvernement, a M Rigaudiat, magistrat a la Cour des comptes, afin de proposer des solutions aux dysfonctionnements constates dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux y compris ceux signales par l'honorable parlementaire.