Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les consequences de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 en ce qui concerne les societes de caution mutuelle. Ces etablissements, du fait de leur role specifique dans l'aide et le developpement des entreprises artisanales, demandent a etre differencies des autres etablissements financiers. Les SCM, en effet, ne recoivent pas de depots du public, ne consentent pas de credit direct, ne percoivent que la couverture de leurs frais de gestion, et ne recherchent pas de benefice commercial. Il lui demande en consequence quelles mesures seront prises pour tenir compte de la specificite de ce secteur, par rapport a la reglementation telle qu'elle est appliquee actuellement.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988