Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de confirmer que le proprietaire, a la date de la publication de l'acte instituant une ZAD, d'un bien soumis au droit de preemption et a l'egard duquel il met en oeuvre la procedure de delaissement prevue par l'article L 212-3 du code de l'urbanisme peut, en cas de refus ou a defaut de reponse du titulaire du droit de preemption dans les deux mois de la declaration d'intention, mettre en vente amiablement ou par adjudication volontaire de ce meme bien, sans l'accomplissement d'une quelconque formalite, le bien vise ayant cesse d'etre soumis au droit de preemption (code de l'urbanisme, art L 212-3, alinea 4) et qu'il en est de meme lorsque, durant le cours de l'instruction de la declaration d'intention d'aliener dans les formes, conditions et delais definis a l'article R 211-7 dudit code (code de l'urbanisme, art L212-4) et tels qu'ils resultent des articles R 213-7 a R 213-12 du meme code (code de l'urbanisme, art L 211-7), le titulaire du droit de preemption renonce expressement ou tacitement a l'acquisition, la situation du proprietaire en cause ne pouvant etre differente selon l'epoque ou le refus d'acquerir le bien faisant l'objet de la procedure de delaissement est formule par le titulaire du droit de preemption.