Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la confusion qu'entretient le budget de l'agriculture (chapitre 43-22, art 20) dans l'affectation des credits a l'enseignement et a la formation agricole, et ce en contradiction avec les dispositions de la loi du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives. Cette loi avait en effet apporte la distinction entre deux categories d'associations : 1o les associations responsables d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles pour lesquelles l'Etat prend, d'une part, directement en charge le salaire des enseignants (agents contractuels de l'Etat) et verse, d'autre part, une subvention de fonctionnement par eleve et par an (art 4 de la loi) ; 2o les associations responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (pour l'essentiel les maisons familiales rurales) recevant une subvention unique et forfaitaire devant couvrir au moins leurs charges salariales et une partie du cout de fonctionnement (art 5 de la loi). Or le budget, lorsqu'il accorde en son article 20 (chapitre 43-22) 575 millions de francs pour les subventions de fonctionnement de l'enseignement prive, ne permet pas de distinguer entre la subvention forfaitaire pour les etablissements de l'article 5 (charge salariale plus fonctionnement) et la subvention a l'eleve pour les etablissements de l'article 4. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui preciser le montant des subventions a l'eleve (pour les etablissements assurant des formations a temps plein traditionnel) et le montant des credits prevus au profit des etablissements assurant des formations a temps plein par alternance.