Question écrite n° 6001 :
Quotas de production

9e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decouragement des producteurs de lait qui se sont efforces de respecter les contraintes du systeme des quotas. La recente repartition du reliquat de 24 000 tonnes disponibles dans la reserve nationale en faveur des agriculteurs en fort depassement en zone de montagne ou des prioritaires « sans objectifs » soumis a penalites ne risque-t-elle pas de developper parmi nos eleveurs un sentiment d'injustice et d'incomprehension laissant croire que seuls les producteurs qui ne respectent pas la discipline collective du contingentement beneficient de la sollicitude et des compensations nationales ?

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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