Question écrite n° 6006 :
Prets

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reforme des aides au logement. Elle souhaiterait connaitre les mesures envisagees afin, d'une part, que le volume de l'accession retrouve le niveau d'il y a deux ans, d'autre part, que les prets soient distribues par des organismes ayant une competence pour le faire, et que l'on aboutisse a une procedure plus raisonnable pour « l'ancien ».

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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